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Les missions du Comité du label

Le Comité du label a été créé en 1994 au sein du Conseil national de l’information statistique (Cnis) pour examiner les projets d’enquêtes ayant reçu un avis d’opportunité favorable. Il est devenu une entité indépendante à part entière en 2013, avec des compétences élargies, définies par l’arrêté du 2 mai 2013 :

  • En vue de la délivrance d’un label d’intérêt général et de qualité statistique, le Comité examine, pour le compte et par délégation du Cnis, les projets comportant la collecte d’informations au moyen d’enquêtes pour lesquelles est sollicité le visa prévu à l’article 2 de la loi du 7 juin 1951. Les projets sont soumis par les services producteurs de la statistique publique, après émission par le Cnis d’un avis d’opportunité. Le Comité peut prononcer un avis de conformité, assorti éventuellement d’une proposition d’octroi de l’obligation de répondre.
  • En vue de la délivrance d’un label d’intérêt général et de qualité statistique ou de la reconnaissance de la qualification de statistiques d’intérêt général, le Comité examine, pour le compte de l’Autorité de la statistique publique (ASP) et à la demande de celle-ci, les processus d’exploitation et de diffusion, à des fins d’information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Afin de remplir ses missions, le Comité a construit au fil du temps une méthode et une jurisprudence pour examiner les dossiers qui lui sont soumis. Partant de considérations exprimées en termes de charge pour les personnes physiques ou morales enquêtées, de proportionnalité de la collecte aux objectifs poursuivis, de concertation avec les utilisateurs ou de respect des termes de l’avis d’opportunité, le Comité a élargi ses règles d’examen pour couvrir l’ensemble des dimensions de la qualité statistique, telles que formalisées dans le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, des différents processus soumis à son examen. Pour l’ensemble de la statistique publique, le Comité du label constitue ainsi un levier pour s’assurer du respect de ces principes.