Foire aux questions

Les trois types d’avis délivrés par le Comité du label sont :

L’avis de conformité :

Il entraîne l’attribution du label d’intérêt général et de qualité statistique.

L’avis d’examen favorable :

Il peut arriver que le Comité du label constate que le projet d’enquête qui lui est présenté est bien d’intérêt général, mais qu’il ne peut pas ex ante être considéré comme ayant les qualités suffisantes pour recevoir le label plein et entier, parce qu’il ne satisfait pas d’emblée à certains critères, ou par l’existence, au moment de l’examen du dossier, de points de vigilance, sur le protocole ou les méthodes, relatifs à différents sujets, dont la qualité ne pourra être attestée qu’a posteriori.

Le Comité du label peut cependant émettre un avis d’examen favorable et demander, le cas échéant, l’octroi du caractère obligatoire et du visa ministériel.

L’avis d’examen simple :

Certaines enquêtes réalisées à des fins de recherche scientifique ou historique peuvent sous certaines conditions obtenir un échantillon probabiliste issu du Recensement de la population ou du Fichier démographique sur les logements et les personnes issus de sources fiscales (Fideli).

Le Comité du label est alors sollicité pour donner son avis quant à la délivrance d’un échantillon, sans inscription au programme des enquêtes de la statistique publique. De ce fait, les opérations concernées ne seront pas qualifiées d’enquêtes de la statistique publique au sens de la loi de 1951. Le comité attribue dans ce cas un avis d’examen simple.

L’enquête doit préalablement avoir obtenu un avis d’opportunité délivré par le Conseil national de l’information statistique (Cnis). Après cette étape, elle peut être présentée au Comité du label.

Les critères examinés pour justifier de l’intérêt général et de la qualité de l’enquête sont :

• la concertation avec les représentants des utilisateurs potentiels des résultats de l’enquête et des organisations syndicales ou professionnelles concernées ;
• le poids de la charge pour les enquêtés : taille de l’échantillon, teneur du questionnaire, caractère non excessif des questions posées, ainsi que leur conformité aux objectifs entérinés par le Cnis, ce qui conduit à veiller à la non-redondance des informations recueillies par rapport à d’autres sources et à la proportionnalité des questions posées au regard des objectifs visés ;
• la méthodologie de la collecte et des traitements, qui renvoie à un ensemble de questions sur l’échantillonnage, le protocole et le mode de collecte, les redressements de la non-réponse, les contrôles de qualité prévus tout au long des traitements, afin d’évaluer la précision des indicateurs et leur absence de biais. À ces questions de mesure s’ajoutent les questions de définitions des concepts en amont de leur mesure, et le cas échéant, de conformité à des règles émanant de règlements européens ou internationaux. Enfin, le protocole de collecte est aussi examiné de façon à assurer une collecte loyale vis-à-vis des enquêtés sollicités pour répondre, visant à assurer leur information sur les objectifs de la collecte ainsi que sur leurs droits ;
• les mesures prises pour assurer la confidentialité et le respect du secret statistique ;
• la diffusion large des résultats et l’ouverture des données individuelles notamment aux chercheurs, dans le respect de la confidentialité.

Le comité est également attentif, s’il y a lieu, au déroulement des éditions précédentes de l’enquête et aux enseignements tirés.

Un calendrier des séances est établi annuellement et mis à jour semestriellement.

Il appartient aux services concernés de prendre contact avec le secrétariat du Comité du label pour arrêter une date de présentation du projet d’enquête.

La date proposée pour la séance est fonction de la date de début de collecte et de la date de parution au Journal Officiel, soumise à certaines règles (cf dossier (pdf, 706 Ko)). Elle doit permettre d’alimenter le dossier fourni au Comité des tous derniers éléments (résultats des tests par exemple) mais également la prise en compte par le service de certaines remarques émises par le Comité lors de l’examen.

Le secrétariat du Comité du label secretariat@comite-du-label.fr

Guide de procédure pour présenter une enquête – Édition 2024 (pdf, 706 Ko)

La labellisation est une procédure plus exigeante et plus contraignante. Les principes du Code des bonnes pratiques à évaluer sont plus nombreux que pour la reconnaissance. Par ailleurs, la Commission procède à une expertise approfondie sur les méthodes de production statistiques de l’organisme, ce qui n’est pas le cas dans la procédure de reconnaissance, pour laquelle l’idée est de respecter un « référentiel minimal de documentation » et pas d’analyser en profondeur les méthodes employées.

Des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public

L’ASP : secretariat-general@autorite-statistique-publique.fr

Dossier-type-pour-labellisation (pdf, 87,4 Ko)

Pour l’ASP, face à l’émergence de données de plus en plus nombreuses, diversifiées et hétérogènes, il convient d’identifier les statistiques les plus pertinentes pour éclairer le débat public, permettant ainsi d’élargir le champ des statistiques de « confiance ».

Elle recommande à cet égard dans un de ses avis de 2021 (« vers une démarche statistique publique » présentée lors de la séance de l’ASP du 08 septembre 2021) d’examiner comment le dispositif envisagé pourrait inciter les opérateurs à respecter un « référentiel minimal de documentation » pour leurs statistiques, qui serait reconnu par les instances du SSP, le Cnis et le Comité du label.

La procédure de reconnaissance de statistique d’intérêt général a ainsi vocation à être plus large mais aussi plus légère que celle suivie dans le cadre de la labellisation. Dans un second temps, les statistiques éligibles peuvent le cas échéant évoluer vers une labellisation.

Des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public

• Grille de qualification de l’organisme (odt, 48,2 Ko) (en Libre Office) ; Grille de qualification de l’organisme (pdf, 479 Ko) (en PDF).
• Grille de qualification des séries (odt, 52,4 Ko) (en Libre Office) ; Grille de qualification des series (pdf, 405 Ko) (en PDF).