Labellisation pour le Cnis
Modalités pratiques d’examen des projets d’enquête statistique
Pour obtenir l’avis du Comité du label de la statistique publique, le service producteur doit au préalable obtenir un avis d’opportunité de la commission thématique du Cnis dont il relève. Le service producteur prépare ensuite un dossier et le présente au Comité. Le plan du dossier et les procédures d’examen sont décrites dans un guide des procédures.
Pour rendre son avis, le Comité s’assure que l’enquête répond aux différents critères de qualité statistique sur :
- la méthodologie (plan de sondage, méthode de redressement des données, calage, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats, etc.),
- le protocole de collecte,
- la pertinence du questionnement
- et l’adaptation de la diffusion, y compris des fichiers détaillés, aux objectifs annoncés.
Ces critères de qualité sont en cohérence avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et en adéquation avec les règles de l’art et les derniers développements méthodologiques en matière de statistique d’enquête. Le Comité s’assure également qu’une concertation a été menée avec les partenaires sociaux concernés, que la charge qu’implique l’enquête pour les personnes physiques ou morales qui en font l’objet demeure raisonnable et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d’opportunité ont bien été pris en compte.
Par délégation du Cnis, le Comité, sur la base de son avis, peut attribuer un label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti éventuellement d’une proposition d’octroi de l’obligation.
L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique permet l’obtention d’un visa ministériel, avec proposition ou non du caractère obligatoire, selon les termes de l’article 2 de la loi de 1951. Ce visa peut également être obtenu pour certaines enquêtes n’ayant pas obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique. C’est le cas pour certaines enquêtes pilotes, expérimentales ou dont la gouvernance est internationale. Le visa est délivré au nom du ministre de l’Économie par le Directeur général de l’Insee par délégation. Le visa donne lieu à publication au Journal Officiel de l’enquête dans un arrêté ad hoc.