Procédure de labellisation de données administratives

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a introduit une définition large des statistiques publiques. Celles-ci regroupent l’ensemble des productions issues :

  • des enquêtes statistiques, dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre de l’Économie ;
  • de l’exploitation, à des fins d’information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Les premières sont labellisées par le Conseil national de l’information statistique (Cnis), les secondes, à sa demande, par l’Autorité de la statistique publique (ASP).

Pour garantir le respect du Code des bonnes pratiques européennes, l’ASP émet ainsi, sur son champ de compétence, des avis de labellisation des statistiques produites à partir de sources administratives. Ces avis sont publiés au Journal Officiel et sur son site.

L’ASP confie généralement l’instruction des dossiers de demande ou de renouvellement de labellisation au Comité du label de la statistique publique.

Cette instruction vise à permettre d’apprécier la qualité de l’information statistique produite et le respect des recommandations du Code de bonnes pratiques. Ainsi, les principes d’indépendance professionnelle (impartialité et objectivité), le respect des règles d’embargo, l’affichage à l’avance d’un calendrier de diffusion, le souci de répondre aux besoins d’information des utilisateurs, de veiller à la pertinence statistique des données produites, d’assurer la transparence des méthodes pour l’utilisateur et d’afficher les changements, administratifs ou méthodologiques, pouvant affecter l’interprétation des données, constituent des critères essentiels.

La procédure d’instruction menée par le Comité du label mobilise des experts du domaine, du services statistique public ou externes, qui assurent l’instruction préalable du dossier. L’examen  du dossier par le Comité du label se fait ensuite dans le cadre d’une commission ad hoc, réunissant les experts, le(s) ministère(s) de tutelle de l’organisme et une (ou des) personnalité(s) qualifiée(s). Le Comité du label de la statistique rend alors son avis suite à l’instruction technique du dossier, avis qui est transmis au Président de l’ASP.

Lien vers le site de l’ASP (Autorité de la statistique publique)