Le Comité du label de la statistique publique, une entité à part entière
Créé par arrêté du ministre de l’Économie du 10 janvier 1994, le Comité du label de la statistique publique est régi par le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique (ASP) et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis) et au Comité du secret statistique.
À la mission de labellisation des enquêtes de la statistique publique, se sont rajoutées depuis 2013 deux autres missions de labellisation ou d’étalonnage, pour le compte respectivement du Cnis et de l’ASP.
¤ Une mission historique : la labellisation des enquêtes de la statistique publique
Le Comité du label a pour mission historique d’examiner pour le compte du Conseil national de l’information statistique (Cnis) tous les projets d’enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique (Insee, services statistiques ministériels, autres organismes proches comme l’Ined, le Céreq, l’Inserm…) pour lesquelles est sollicité le visa prévu à l’article 2 de la loi du 7 juin 1951.
Selon les termes du décret de 2013, le Comité du label couvre tous les aspects de l’enquête : il évalue les modalités de mise en oeuvre prévues par le service producteur, notamment en prenant en compte la qualité statistique du projet, la charge qu’implique l’enquête pour les personnes physiques ou morales qui en font l’objet, le degré de concertation avec les utilisateurs et le respect des termes de l’avis d’opportunité délivré par le Cnis. En outre, depuis 2011, le Comité peut s’appuyer sur le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, code qui fixe les critères de qualité de référence des statistiques communautaires.
Le Comité a développé une jurisprudence conduisant à élever et uniformiser le niveau de qualité des opérations de la statistique publique : environ 60 projets sont examinés par an.
¤ Un champ d’intervention qui s’est élargi à d’autres sources
Le décret du 10 janvier 2013 a élargi les missions du Comité du label. Celui-ci est désormais en charge de produire un avis d’examen :
- pour le compte de l’ASP – et à la demande de celle-ci – pour labelliser des processus d’exploitation et de diffusion à des fins d’information générale de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public. Ces procédures de labellisation ont été définies dans leurs principes par une mission de l’Inspection générale de l’Insee de 2011 (« La labellisation de la statistique publique », A. Chappert et J.-P. Puig, mars 2011).
- pour le compte du Cnis – et à la demande de celui-ci – pour examiner les statistiques produites par des organismes de droit privé. Cette procédure d’étalonnage de sources privées a été préconisée dans le cadre d’un rapport du Cnis (« L’information statistique sur le logement et la construction », B. Vorms, mars 2010).
La composition du Comité du label de la statistique publique
Le Président est désigné par le ministre de l’Économie sur proposition conjointe des présidents du Cnis et de l’ASP, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Un rapporteur, désigné par le Directeur général de l’Insee, prépare l’instruction des dossiers soumis au Comité.
La composition du Comité est fixée par l’arrêté du 2 mai 2013 qui en décrit la structure :
- le Président et un rapporteur ;
- les quatre commissions compétentes pour les enquêtes auprès des ménages, des entreprises, des collectivités territoriales et dans le domaine de l’agriculture ;
- des commissions spécifiques relatives à l’étalonnage et à la labellisation ASP ;
- les membres de chacune des commissions ;
- les modalités de fonctionnement et de délibération des commissions.
Le rapporteur du Comité du label de la statistique publique et le secrétariat de ce même comité sont directement rattachés au Directeur de la Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale de l’Insee (arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études économiques).
