Au niveau français

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n° 2009-250 du 03 mars 2009 modifié relatif à l’Autorité de la statistique publique

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique (notamment les articles 20 à 22 du chapitre IV définissant le rôle du Comité du label)

Arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d’organisation du Comité du label de la statistique publique

Pour mémoire : arrêté du 10 janvier 1994 relatif à la création du Comité du label de la statistique publique (abrogé)

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d’enquêtes statistiques pour les petites entreprises (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), n° 2015-11 du 5 novembre 2015

Arrêté du 02 décembre 2019 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études économiques, notamment l’article 4, parties II et III

Au niveau européen

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne – septembre 2019