Au niveau français

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêté du 10 janvier 1994 relatif à la création du Comité du label de la statistique publique (pdf, 103 Ko)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) – chapitre V : créer une Autorité de la statistique publique

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique (notamment les articles 20 à 22 du chapitre IV définissant le rôle du Comité du label)

Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique (pdf, 142 Ko)

Arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d’organisation du Comité du label de la statistique publique (pdf, 99 Ko)

Circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d’enquêtes statistiques pour les petites entreprises (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), n° 2015-11 du 5 novembre 2015 (pdf, 54 Ko)

Arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études économiques, notamment l’article 4, parties II et III (pdf, 184 Ko)

Au niveau européen

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne – novembre 2017 (pdf, 550 Ko)