Modalités pratiques d’examen des projets d’enquête statistique

Le Comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Cnis les projets comportant la collecte d’informations au moyen d’enquêtes pour lesquelles est sollicité le visa prévu à l’article 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces projets lui sont soumis par les services producteurs de la statistique publique. Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi, tout projet d’enquête statistique doit obtenir un label d’intérêt général et de qualité statistique.

Pour cela, le service producteur doit obtenir un avis d’opportunité de la commission thématique du Cnis dont il relève.

Puis, pour obtenir l’avis de conformité, le service producteur prépare un dossier selon un dossier-type et le présente au Comité du label de la statistique publique.

Pour rendre son avis, le Comité s’assure que l’enquête répond aux différents critères de qualité statistique sur : la méthodologie (plan de sondage, méthode de redressement des données, calage, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats…), le protocole et la charge de collecte, la pertinence du questionnement par rapport aux termes de l’avis d’opportunité et l’adaptation de la diffusion, y compris des fichiers détaillés, aux objectifs annoncés. Ces critères de qualité sont en cohérence avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et en adéquation avec les règles de l’art et les derniers développements méthodologiques en matière de statistique d’enquête. Le Comité s’assure également qu’une concertation a été menée avec les partenaires sociaux concernés, que la charge qu’implique l’enquête pour les personnes physiques ou morales qui en font l’objet demeure raisonnable et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d’opportunité ont bien été pris en compte.

Un avis favorable du Comité se traduit par un avis de conformité ou, dans certains cas, un avis d’examen. Par délégation du Cnis, le Comité, sur la base de l’avis de conformité, peut attribuer un label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti éventuellement d’une proposition d’octroi de l’obligation.

L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique permet l’obtention d’un visa ministériel, avec proposition ou non du caractère obligatoire, selon les termes de l’article 2 de la loi de 1951. Le numéro de visa est délivré au nom du ministre de l’Économie par le Directeur général de l’Insee par délégation, via le Secrétariat général du Cnis. Le visa donne lieu à publication au Journal Officiel de l’enquête dans un arrêté ad hoc.

 

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