Procédure d’étalonnage de données statistiques privées sous l’égide du Cnis
Le rapport du Cnis sur “l’information statistique sur le logement et la construction” de mars 2010 (1) avait proposé qu’une procédure expérimentale “d’étalonnage” de données statistiques privées soit mise en oeuvre sous l’égide du Cnis. Cette procédure se justifie lorsqu’il n’y a pas d’équivalent de ces données dans la statistique publique et doit donc concerner en priorité celles qui comblent les manques de la statistique publique.
Le cadre général de la procédure d’étalonnage a été soumis au bureau du Cnis de décembre 2013. Il a été retenu que ces travaux d’étalonnage se feront à l’initiative des organismes candidats, sur demande adressée au Cnis et après avis favorable du bureau du Cnis. L’examen est fait par un collège ad hoc, réunissant des experts du service statistique public et externes.
L’examen du Comité du label de la statistique a lieu en deux temps :
- une première phase d’examen du dossier conduit à une conclusion provisoire, qui n’est pas rendue publique ;
- en cas de conclusion provisoire favorable, si le demandeur souhaite poursuivre la démarche, une deuxième phase a lieu, sur la base d’une expertise approfondie des bases de données produites par l’organisme. Ces travaux d’expertise reposent sur un protocole standardisé, selon une grille d’analyse technique qui reprend la séquence des étapes statistiques qu’un processus de production de données doit satisfaire. Les statistiques produites sont notamment examinées à l’aune de leur interprétation économique, en relation avec les autres statistiques publiées dans ce domaine. Cette seconde phase est facturée à l’organisme demandeur.
L’avis final, émis par le Président du Cnis, est publié par le Cnis sur son site internet, à l’issue de cette deuxième phase.
(1) Rapport du Cnis n° 121 – Président : Bernard Vorms – Rapporteurs : Alain Jacquot et Jean-Louis Lhéritier.
